CFP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'en violation des dispositions de l'article L. 49 du code électoral des véhicules portant des banderoles de propagande

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office " met () fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 530-2-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi susvisée du 25 juin 1999 : "Le ministre

du code de la santé publique et sur les produits visés à l'article L. 666 du code de la santé publique ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 511 du code de la santé publique, alors en vigueur

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais" ; que si, en application de l'article L. 521-2 du même code, le juge des référés peut ordonner "toutes mesures nécessaires à la

L'article L. 541-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France dispose que " les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article

et une intégration réussie, et des dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du même code, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat.

, était déjà fortement anthropisé ; - d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et d'une dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce que la cour

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que l'autorisation d'exploiter le projet de parc éolien de Riols II méconnaît les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code

EN ANNULANT LA MEME AUTORISATION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3° ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI

sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° (Abrogé) ; / 6° Des actions fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du

CHAMBRE, SECTION A , STATUANT EN TANT QUE CHAMBRE SOCIALE, A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION

du décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes et du décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ; 2°) de mettre

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au

La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ; / b.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

R. 111-27 du code de l'urbanisme ni un inconvénient au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 3.