R.421-14 du même code : "Dans le cas ou le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dépôt de sa demande, la lettre prévue à l'article R.421-12 ou R.421-13, il peut saisir l'autorité compétente

L. 421-5 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation de " la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421

En premier lieu, d'une part, l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi du 8 août 2016, prévoit que : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. /

auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre de l'année 1975 et au titre de l'année 1976 et le montant qui résulte de ce qui est dit à l'article 1er ci-dessus.

ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 422-8 ou de l'article R. 422-15. /

, dans sa rédaction résultant du I de l'article 22 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, dispose que : " Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article

est attribuée par les dispositions réglementaires susrappelées ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-34 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-34 du code

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition " ; qu'aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un

Le décret du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques modifie en premier lieu, par le 2° de son article 1er, l'article R. 424-6 du code de l'environnement, qui prévoit désormais que

L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations

Article 2 : Les articles 5 et 6 du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 5 février 1985 sont déclarés nuls et non avenus. Article 3 : Les demandes présentées par M.

Aux termes l'article L. 422-8 du code de l'environnement : " Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse

de l'enfant ; - fait un usage abusif de la faculté ouverte par le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative de rejeter sa requête par ordonnance. 3.

Pour demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu les dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures

Aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I.- Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

REQUETE DU SUNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 MAI 1971 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES D. 422-11 ET D. 422-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE

X..., 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.425-1 et L.425-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Aux termes de l'article L. 426-3 du même code : " L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal. () / En