X... la somme de 750 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision susvisée du ministre des affaires étrangères, en date du 25 avril

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. " ; 2.

X la somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 3 : M. et Mme A...et la commune de Bois-Colombes verseront au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes une somme de 750 euros chacun

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce qu'il incombe au commissaire du gouvernement de recueillir et de présenter à la Commission nationale d'aménagement

administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ; Vu le code de

) ; qu'aux termes de l'article R. 751-8 : Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, et sauf lorsque la décision statue

Article 2 : M.

tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée » ; qu'aux termes de l'article L. 9118 du même code : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte

TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

refusé de lui accorder l'autorisation de créer à Privas (Ardèche) un ensemble commercial de 1 825 m² de surface de vente comprenant un supermarché, de type maxi-discompte à l'enseigne Aldi Marché de 750

L. 752-6 du code de commerce, au motif qu'il ne respecte pas le critère lié à la consommation économe de l'espace. 3.

Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article

26 de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis ; Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.

rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article R. 211-3 du code rural, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

à l'article 2-III de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " ...

X la somme de 750 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La requête présentée par M.