D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 11 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

X... et autres à exercer une action en justice pour le compte de la COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS, en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M.

BONNEUIL VAL-DE-MARNE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 NOVEMBRE 1974 ET 18 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CAVEAU, dont le siège est au 4 rue Gambetta à Biarritz (64200), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE CAVEAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 29 JUIN 1972 ET 19 DECEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

d'Etat, présentés pour la SELARL PHARMACIE DES CHALONGES, dont le siège social est situé 8, rue des Forges à Haute-Goulaine (44115) ; la SELARL PHARMACIE DES CHALONGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

Sur la demande d'annulation de la décision du jury : 3.

pour la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), dont le siège est 182/188 avenue de France à Paris (75639 cedex 13) ; la SEITA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable (...) ".

. ; la société à responsabilité limitée "Constructions industrielles pour l'agriculture" (C.I.P.A.) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 octobre 1989 par lequel la cour administrative

requête, enregistrée le 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, PRESENTEE PAR LA SOCIETE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST FAUBOURG DE BELFORT A ALTKIRCH BAS RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE

Jacques U tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Glageon (Nord) ; 2°) d'annuler les opérations

B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mars 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 juin

A... demande l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2000 en tant qu'il a fixé la liste des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) dans la circonscription

pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2021 et le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fromarsac demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

GUY A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction n° 429371 DEF/SGA/DFP/DPC modifiant l'instruction n° 437504/SGA/DFP/GPC du 31 octobre 2003 relative à la notation des fonctionnaires du ministère

Par un pourvoi en cassation, le département de Seine-et-Marne demande l'annulation des articles 1er, 3 et 4 du jugement du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les décisions