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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457353.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

J P demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 230944 du 30 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467834.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

commission territoriale du revenu de solidarité active, la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Bas-Rhin a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835698

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007801846

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 14 mars 1986 : "Les commissions de réforme ( ...) sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013144

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

du décret du 28 novembre 1953 : "La compétence du Conseil d'Etat ( ...) comprend : ( ...) 4° Les recours en annulation formés ( ...) contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454326.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'avis de la commission juridique de la Fédération française de rugby du 26 avril 2021 constituait, eu égard à sa portée à caractère

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364440

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ; Vu,

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498209.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Il soutient que : - la décision de mutation prise à son encontre présente le caractère d'une sanction et n'est pas justifiée ; - la sanction de vingt jours d'arrêt est disproportionnée et méconnait le

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217884

Admin. suprême

3 mai 2005

3 mai 2005

dispositif de la « journée de solidarité » portent une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales comme en premier lieu le principe d'interdiction du travail forcé ou obligatoire

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064636

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159426

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

avec les administrations : Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736514

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

que le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008064531

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007875973

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, s'y ajoutant les prestations familiales obligatoires

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007875977

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, s'y ajoutant les prestations familiales obligatoires

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007878187

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, s'y ajoutant les prestations familiales obligatoires

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833619

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

disciplinaires, d'organisation et d'administration qui s'imposent aux licenciés et aux associations et sociétés sportives dans la discipline sportive en cause ; que, par suite, l'acte, dépourvu de caractère

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008093031

Admin. suprême

8 février 2002

8 février 2002

circonstance que le maire sortant se soit rendu la veille du scrutin au domicile de certains habitants de la commune n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin ; que, par ailleurs, le caractère

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853379

Admin. suprême

6 avril 2011

6 avril 2011

Zeljko A tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2009 par laquelle le président du conseil général de l'Ain a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision de la caisse

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986886

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Elle soutient que les moyens soulevés ne présentent pas un caractère sérieux et que les dispositions du troisième alinéa du II de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales ne

Source officielle

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