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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457353.20220927
27 septembre 2022
J P demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 230944 du 30 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467834.20231002
2 octobre 2023
commission territoriale du revenu de solidarité active, la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Bas-Rhin a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835698
27 octobre 1993
Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007801846
21 septembre 1990
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 14 mars 1986 : "Les commissions de réforme ( ...) sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008013144
15 février 1999
du décret du 28 novembre 1953 : "La compétence du Conseil d'Etat ( ...) comprend : ( ...) 4° Les recours en annulation formés ( ...) contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454326.20220406
6 avril 2022
erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'avis de la commission juridique de la Fédération française de rugby du 26 avril 2021 constituait, eu égard à sa portée à caractère
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364440
13 juillet 2011
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ; Vu,
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498209.20250606
6 juin 2025
Il soutient que : - la décision de mutation prise à son encontre présente le caractère d'une sanction et n'est pas justifiée ; - la sanction de vingt jours d'arrêt est disproportionnée et méconnait le
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217884
3 mai 2005
dispositif de la « journée de solidarité » portent une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales comme en premier lieu le principe d'interdiction du travail forcé ou obligatoire
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064636
15 février 2016
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159426
5 juillet 2004
avec les administrations : Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère
10 SS
CETAT:CETATEXT000007736514
14 octobre 1987
que le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire
1 SS
CETAT:CETATEXT000008064531
19 octobre 2001
Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère
CETAT:CETATEXT000007875973
21 février 1996
le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, s'y ajoutant les prestations familiales obligatoires
CETAT:CETATEXT000007875977
CETAT:CETATEXT000007878187
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833619
31 mai 2017
disciplinaires, d'organisation et d'administration qui s'imposent aux licenciés et aux associations et sociétés sportives dans la discipline sportive en cause ; que, par suite, l'acte, dépourvu de caractère
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008093031
8 février 2002
circonstance que le maire sortant se soit rendu la veille du scrutin au domicile de certains habitants de la commune n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin ; que, par ailleurs, le caractère
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853379
6 avril 2011
Zeljko A tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2009 par laquelle le président du conseil général de l'Ain a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision de la caisse
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986886
10 juin 2020
Elle soutient que les moyens soulevés ne présentent pas un caractère sérieux et que les dispositions du troisième alinéa du II de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales ne
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