procédé à la répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2000 dans les eaux des îles Féroé ; 2°) qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) que l'Etat soit condamné

d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos les 30 juin 1988, 30 juin 1989 et 30 juin 1990 dans les rôles de la commune d'Auxerre, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de condamner

d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné

du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

; préalablement, d'ordonner la production de la lettre de janvier 2001 du conservatoire national des arts et métiers à l'académie des sciences modifiant le profil du poste mis au concours ; 2°) de condamner

la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la partie tenue au dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de condamner M.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

avril 2001 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement a mis en place un mécanisme expérimental d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire ; 2°) de condamner

l'habitat du Rhône lui a refusé la communication sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 de son dossier d'aide personnalisée au logement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne

X... tendant à ce que la commune de Grenoble soit condamnée à lui payer la somme de 4 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 92/50/CE

implicite par laquelle le maire du Crouais a rejeté sa demande du 24 mai 1994 tendant à la communication de l'arrêté dudit maire relatif à l'emplacement réservé à l'affichage associatif et à la condamnation

GAUFREY la somme qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de condamner la S.A.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DE L'ETAT ; QUE CET APPEL AYANT ETE PRESENTE HORS DELAI EST IRRECEVABLE ; SUR LES DEPENS : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A MIS LES DEPENS AFFERENTS A LA DEMANDE N 1 643 ET EXPOSES AVANT LE 1ER

Contentieux du Conseil d'Etat les 8 janvier et 17 juin 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 23 octobre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné