a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution annuelle sur les ventes de produits

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du comité économique des produits de santé du 22 juin 2017 est annulée.

75005 au lieu de 78300 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prononcer la rectification d'office des informations nominatives concernant Stefan X... dans le fichier automatisé "Ravel" de 1996 et de produire

Ces griefs sont nouveaux en appel et, par suite, irrecevables. Sur les griefs tirés d'une violation des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : 5.

Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE PAPREC ILE DE FRANCE, les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

des tribunaux administratifs, les mémoires doivent être communiqués aux autres parties dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les requêtes introductives d'instance ; qu'il est constant

fixant à 200 % le taux de majoration du prélèvement prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation applicable à cette commune au titre de la période triennale 2011-2013, a produit

sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau

tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile./ L'office procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL A ETE SOUMIS LE 18 JUIN 1975 A UNE VERIFICATION PORTANT NOTAMMENT SUR LA VALEUR DES STOCKS AUX 31 DECEMBRE 1971, 1972 ET 1973 QU'IL AVAIT DECLAREE SUR LES DOCUMENTS PRODUITS

) ; qu'en vertu de l'article L. 52-15 du même code, lorsque cette commission constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, elle saisit le juge de l'élection, lequel peut

, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Maison Sichel, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2016 et le 25 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre

Vincent Daumas, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A ; 1.

Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la Société Groupe David Girard, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

demande de prise en charge des infirmités résultant de son accident de moto du 20 mars 1996, non imputable au service, et, d'autre part, ordonné avant-dire droit, une expertise s'agissant des blessures constatées

décision du 17 août 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse l'a informée de l'achèvement de l'instruction de son dossier de demande d'aides ovines pour la campagne 2022 et de ce que les anomalies constatées

Elle produit, pour la première fois à l'appui de sa contestation, l'historique de suivi du pli par lequel cet arrêt a été acheminé, qui comporte notamment les indications, d'une part, qu'à la date du jeudi

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles

D a fait l'objet d'une surveillance médicale constante et de plusieurs consultations auprès du médecin psychiatre ; qu'à la suite de la sanction qui lui a été infligée, il a été examiné par un médecin