Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; - le décret n° 2020-1262

la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la caisse autonome de retraite des médecins de France et les autres requérants ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-495 QPC du

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, LA DETERMINATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 241-1 DU CODE DES ASSURANCES RELEVE DU DOMAINE DE LA LOI

° de l'article 1er du décret n° 84-266 du 11 avril 1984 relatif aux conseils d'administration d'Electricité de France et du Gaz-de-France, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la constitution

tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

l'occasion de l'épreuve d'histoiregéographie du brevet des collèges et d'autoriser les élèves à composer dans cette langue ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

circonstance invoquée par l'ASSOCIATION CONTRE LE CHOMAGE ET L'EXCLUSION que la Poste aurait mal exécuté divers contrats passés avec elle et portant sur la distribution de documents visant à préparer la constitution

titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de renvoyer deux fonctionnaires de l'administration des finances publiques devant le tribunal correctionnel pour faux, usage

du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu'à l'article 55 de la Constitution

du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu'à l'article 55 de la Constitution

décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois, par laquelle le ministre des PTT a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de son arrêté du 28 janvier 1991 approuvant la convention constitutive

Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.

Aux termes du I de l'article R. 5126-9 : " Pour assurer une ou plusieurs des activités prévues aux 1° à 10° suivants, la pharmacie à usage intérieur est tenue de disposer d'une autorisation mentionnant

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

manqueraient quant à la consistance des terrains relevant du port autonome de Paris manque en fait, le dossier ayant comporté une description des terrains concernés et des travaux projetés en vue d'un usage

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale

A ; - les représentants du ministre de l'intérieur ; à l'issue de laquelle l'instruction a été prolongée d'une heure puis close ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention

travail pendant plusieurs heures, dans plusieurs aérodromes français, empêchant ainsi l'envol et l'atterrissage des avions dans des conditions normales ; que si le gouvernement s'est abstenu de faire usage

2001, le gouvernement a accordé l'extension de cette extradition sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 6 janvier 1998 par un juge du tribunal d'instance de Hanau pour escroqueries, faux et usage