Le Premier ministre a également prévu que la convention d'assurance chômage s'appliquerait, s'agissant du calcul du salaire journalier de référence, jusqu'au 30 septembre 2021 et qu'une nouvelle date d'entrée

les acquisitions nécessaires à la réalisation de cette opération, et, d'autre part, autorisé l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine à procéder à ces acquisitions pour le compte de la commune

qui l'ont au contraire explicitement admis en adoptant le paragraphe 3 de l'article 5 de la convention, que les stipulations des articles 1er, 2, 3, 4 de la convention, ainsi que celles des articles 4

Par convention conclue entre la Fédération française de volley et la Ligue nationale de volley en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du volley professionnel a été déléguée à

de l'autoroute A9 au droit de Montpellier, compris entre Lunel-Viel, à l'est, et Fabrègues, à l'ouest, et sur le territoire des communes de Baillargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Lunel-Viel, Mauguio

Ces mesures transitoires peuvent résider dans le report de l'entrée en vigueur de cette réglementation nouvelle. 9.

ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

passée entre l'entreprise bénéficiaire et l'Etat : "L'allégement de cotisations prend effet à la date fixée dans la convention après la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail prévue

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

dans l'exercice de la mission de service public qui lui a été confiée au nom de la solidarité nationale et que l'expertise ainsi réalisée pouvant ensuite être utilisée lors de la phase contentieuse entre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Selon les termes de l'article 2-3-4 de la convention du 29 mai 2019 conclue entre le CSA et la société C8, l'éditeur " respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, à son image, à son honneur

l'Etat, le territoire et les communes, ou si ce moyen est soulevé d'office, le tribunal administratif transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat (...) et il est sursis à toute décision

les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels. / () Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé

aux opérations d'acquisition et d'attribution foncières, le décret attaqué a méconnu la spécificité donnée par la loi à cet établissement public de l'Etat et a empiété sur les compétences de droit commun

sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

directs et taxes assimilees, ni a aucune autre des categories d'impots, de taxes ou de droits pour lesquelles les articles 1966 a 1973 du code general des impots prevoient l'application de delais particuliers

lors de la rencontre du samedi 4 novembre 2023 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille, d'autre part, du décret n° 2023-1014 du 3 novembre 2023, publié au Journal officiel du même jour, relatif à l'entrée