le montant des aides « surfaces » dues à l'intéressé au titre de la campagne 1999 et a, d'autre part, rejeté la demande présentée par M.

qui a été retenue, il résulte de l'instruction que, comme il vient d'être dit, les recettes ont été rectifiées uniquement en fonction des irrégularités constatées et non au terme d'une reconstitution théorique

B de la somme qu'il demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS

Par un jugement n° 1401691 du 3 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté leur protestation. Par la requête, enregistrée le 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

ayant son siège ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

le siège est ... et la société NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS S.A., dont le siège est ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du

Y demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à : 1°) l'annulation de l'ordonnance

Yves , demeurant à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

K... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

QUE, PAR JUGEMENT DU 7 MAI 1981, DONT LE REQUERANT FAIT APPEL, LE TRIBUNAL A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z...

d'une dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A.R.L.

ET DISPOSAIT A SON EGARD DE TOUS LES POUVOIRS DEVOLUS AU JUGE DE L'ELECTION, ET NOTAMMENT DE CELUI DE PROCLAMER APRES RECTIFICATION DES RESULTATS, L'ELECTION D'UN AUTRE CANDIDAT QUE CELUI DECLARE ELU PAR

Ahmed X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge

date du 26 mars 1986, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes ; Article ler : La requête de M.

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments

ne peut remettre en cause une décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux que par la voie du recours en révision ou du recours en rectification d'erreur matérielle ; que dans sa requête

; que, par l'arrêt attaqué, la cour a réduit à 77 695 euros le montant des revenus réputés distribués et maintenu, dans cette mesure, les impositions contestées à la charge des époux A...; 2.

matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 octobre 1989 par laquelle le Conseil a rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître la requête

Par une ordonnance n° 2210355 du 1er septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.