Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, relative au taux de l'intérêt légal : "En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai

prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'enfin aux termes de l'article 223 du même code

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que la formalité de l'affichage constitue le point de départ du délai du recours

Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président" ; Considérant

imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (...) " ; que les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 811-5 du même code s'ajoutent au délai d'appel mais non à un

des délais prévus à l'article R. 441-18 cité ci-dessus, ce délai de recours n'étant opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation, d'une

d'explication audit président ; que ni cette lettre ni la seconde demande d'explication formulée le 24 juin 1980 n'ont la portée de recours gracieux ; qu'elles n'ont pas pu avoir pour effet de prolonger le délai

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Alfred X... en vue d'obtenir la révision du calcul du traitement qui lui a été versé depuis le 18 décembre 1969 a fait naître à l'expiration d'un délai de quatre mois une décision implicite de rejet contre

GRACIEUX PARVENU A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, LE 29 JANVIER 1976 ; QU'AUCUNE DECISION EXPLICITE DE REJET DE CE RECOURS N'A ETE NOTIFIEE AU REQUERANT ; QU'AINSI LES DELAIS

envoi à Mme Gournillat des documents qu'elle reconnaît avoir reçus le 30 mars 1984, a valu notification complète et régulière de la décision de la commission départementale, pouvant faire courir le délai

devaient être, eux aussi, admis à exercer des fonctions territoriales dépendant du ministère, et, notamment, celles d'inspecteur d'académie ou de recteur ; que cette lettre n'a pu dès lors proroger le délai

qui lui avait été payée par erreur ; que, par suite, la requête, qui n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 23 février 1991, a été présentée après l'expiration du délai

lesquels le requérant entendait fonder sa demande ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 6 mai 1991, après l'expiration du délai

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

DIRECTEUR, EN DATE DU 22 MAI 1979, ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE LA SOCIETE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION N'AURAIT PAS FAIT COURIR A SON ENCONTRE LE DELAI

DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 COURT, LORSQU'IL S'AGIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

X... le réexamen de ses droits au paiement de l'indemnité pour travaux dangereux acquise occasionnellement, lui a été notifiée le 12 avril 2000 avec l'indication des voies et délais de recours ; que l'intéressé

X... a été assujetti, respectivement, au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 et au titre des années 1973 et 1975, le délai de quatre ans prévu par les dispositions de l'article 1850 précité