qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant qu'il résulte des

Y..., celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

ministre des armées et au directeur de la Caisse des dépôts et consignations de procéder au réexamen des droits à pension de M.

sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2°/ le décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au greffe du Conseil d'Etat de lui faire savoir si les dossiers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - la charte des

des victimes de la guerre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Guy A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Saint-Bon-Ttarentaise, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Jean X... le titre de déporté politique ; 2°) rejette la demande présentée par M.

subsidiaire, ordonne une enquête afin de permettre aux requérants de rapporter la preuve des faits rapportés à l'appui de leur recours et mémoire, °4) condamne l'Etat aux dépens, Vu les autres pièces du dossier

l'instance ; 2°) de condamner le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

la décharger de l'obligation de payer cette imposition ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3950/92/CEE du Conseil du 28 décembre 1992 modifié ; Vu le décret n° 94-1055 du 7 décembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Mme X... n'a été acquise par la société à la suite de sa demande adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique le 16 octobre 1984 ; Vu les autres pièces des dossiers

décembre 1996 instituant une association foncière de remembrement dans les communes de Lépine, Nempont-Saint-Firmin et Wailly-Beaucamp, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 8 décembre 1998 ordonnant le dépôt

1 de l'entrepôt incendié le 16 janvier 2023 à Grand-Couronne et d'éliminer la pollution des eaux souterraines au lithium au droit de la cellule 1 de cet entrepôt.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

s'attache à la mise en oeuvre du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale justifie que soit poursuivie l'exécution de l'arrêté du 10 avril 2015 ; Vu les pièces du dossier

son bureau en date du 26 novembre 1998 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la même circulaire ; Vu les autres pièces des dossiers