X... a soutenu qu'à la date de la mesure d'éloignement il relevait administrativement de la sous-préfecture d'Istres auprès de laquelle il avait entrepris des démarches pour régulariser sa situation, il

administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine en date

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2010 par laquelle le maire de Neuilly-sur-Seine a refusé de procéder au renouvellement

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1983 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-GARONNE EN DATE

) ; la COMMUNE DE REAU demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération de son conseil municipal en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du titre II du livre IV du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, M.

X... à l'appui de sa demande devant ce tribunal et tiré de l'illégalité de la décision préfectorale du 9 novembre 1998 refusant à l'intéressé le renouvellement de son titre de séjour temporaire en qualité

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 octobre 2005 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux

°) d'annuler le jugement du 9 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision du directeur du CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON en date

rectifier pour erreur matérielle sa décision du 29 décembre 2000 annulant la décision du 27 août 1998 par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France a refusé de renouveler

AMOURIERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1976 ET LE 3 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT, EN DATE

requête, enregistrée le 16 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

Six mois au moins avant l'expiration de leur premier mandat, ils peuvent en demander le renouvellement.

Y... aurait progressé dans ses études ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en refusant, le 15 mars 1996, de renouveler son titre

Six mois au moins avant l'expiration de leur premier mandat, ils peuvent en demander le renouvellement.

Cette autorisation, accordée sans limitation de durée, a été tacitement renouvelée au titre de l'année 2018.

Cette autorisation, accordée sans limitation de durée, a été tacitement renouvelée au titre de l'année 2018.

B que son contrat ne serait pas renouvelé. Par une décision implicite, l'administration a également rejeté la demande par laquelle M.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 11 avril 2014 refusant de lui accorder