Vu la procédure suivante : Mme J H a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux

LES OPERATIONS ELECTORALES DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M.

PROVINS A DONNEMARIE-DONTILLY SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant

Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

de Paris a rejeté leur appel contre le jugement du 27 juin 2017 du tribunal administratif de Paris rejetant leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision rendue publique le 28 juillet

présentés pour l'association Juristes pour l'enfance, dont le siège est 129 rue de l'Abbé AE...à Paris (75015), représentée par la secrétaire de l'association ; l'Association Juristes pour l'enfance demande

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201897 du 3 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

DE MME X..., INSTITUTRICE TITULAIRE A MI-TEMPS A L'ECOLE DE LOIRE-SUR-RHONE, ANNULE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1979 DU PREFET DU RHONE REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT DE DEUX DELIBERATIONS EN

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 31 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du

que le versement d'une indemnité ; que le président de la communauté d'agglomération a rejeté cette demande par une décision du 18 octobre 2004 ; que M.

que le versement d'une indemnité ; que le président de la communauté d'agglomération a rejeté cette demande par une décision du 18 octobre 2004 ; que M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 4 juillet 2006 en tant

DU 16 AU 17 SEPTEMBRE 1971, EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DES MESNULS LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE; VU LA LOI

C..., contre 2 145 à celle de M.

au titre des années 1987 et 1989, mises en recouvrement le 31 mars 1993, et contre un commandement de payer émis le 17 août 2006 par le même trésorier pour avoir paiement de la somme de 301 008,15 euros

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa protestation n° 98-1017 formée contre les opérations électorales

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du