REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P.

A...B...relève appel de l'ordonnance du 23 février 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

X... demande au le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 septembre 1984

commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or relative aux opérations de remembrement de Charray-sur-Saône ; 2°) rejette la demande présentées par Mmes Y... et X... devant le tribunal

L. 521-1 du code de justice administrative) - a) Demande de suspension formée devant le juge des référés du tribunal administratif alors que la décision attaquée relève de la compétence du Conseil d'Etat

complémentaire, enregistrés les 14 juin et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU VAL DE REUIL, représentée par son maire ; la COMMUNE DU VAL DE REUIL demande

ouvert devant les cours administratives d'appel. | 54-08-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Recours en rectification d'erreur matérielle ouvert devant

l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande

Maurice X..., demeurant à Mesmont, Sombernon (21540) ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande

la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001 présentée pour la commune de MONTREUIL-BELLAY, représentée par son maire ; la commune de Montreuil-Bellay demande

février et 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR demande

se rattachant à un litige dont l'appel relève des cours administratives d'appel. | 54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Appel - Compétence - Demande se rattachant à un litige

. ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 juillet 1992 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête dirigée contre le jugement

de rejet née du silence qui aurait été gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur sa demande du 12 mai 2003, M.

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE -Demande de concession sur un cours d'eau classé dans le domaine public - [1] Ministre de l'industrie tenu de classer sans suite la demande.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12DA00409 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MONSIEUR FRANCIS A..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE

d'aggraver les conditions d'exploitation ; Considérant, enfin, que, comme il a été dit ci-dessus, les prescriptions de l'article 21 du code rural, qui imposent d'assurer l'équivalence en productivité réelle

Chaure demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26

juillet 1970 - Portée - Application à une demande présentée avant l'entrée en vigueur de la loi et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de rejet devenue définitive.