X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des décisions en date

de droit ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 million de francs, avec les intérêts de droit à compter de la demande indemnitaire, outre la capitalisation de ceux-ci ; 3°) de condamner

Par ailleurs, aux termes de l'article 48 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du même code relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires : " I.- Dans les

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le

; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de droit et les intérêts des intérêts ; 2°) au sursis à l'exécution dudit jugement ; 3°) un rejet de la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et subsidiairement

X... soutient que la décision du 6 juillet 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial est illégale ; qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au

des relations entre l'administration et le public ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du b) de l'article 14 de la convention entre la France et l'Algérie

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 54 160,38 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice que lui

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 788,10 euros avec les intérêts au taux légal et leur capitalisation en réparation du préjudice qu'il

A la somme de 492,38 euros assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'application, pendant la période du 1er janvier au 31 décembre

Requête des époux X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 février 1978 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 12 septembre

; que dans l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à un étranger qui la sollicite, l'autorité administrative est en droit de se fonder notamment

le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur

de versement d'une indemnité de 65 488 euros, assortie des intérêts de droit, en réparation des préjudices que lui avait causés l'arrêté annulé du 17 avril 1992, soit 50 238 euros au titre du manque à

avec intérêts de droit à compter du 13 décembre 2001 ; 3°) de condamner le département à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts

le ministre du travail; qu'en annulant le refus de l'inspecteur du travail, le ministre a accordé l'autorisation sollicitée ; que le sieur X... demande l'annulation de cette décision.

; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention

Il n'est, en revanche, pas établi que l'intéressé aurait eu des chances sérieuses de promotion dont la privation lui ouvrirait droit à réparation au titre d'une incidence professionnelle. 4.