Salla, la décision du 10 avril 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de Mulhouse a autorisé son licenciement pour faute ; 2°) rejette la demande de M. Y...

X a exercé en Algérie entre novembre 1942 et mars 1963 une activité agricole, tant en qualité de salarié que de non salarié ; que, désireux de faire valider ses années d'activité agricole non salariée

auto-entrepreneur indépendant, et la société IDEAC en y voyant une relation de salariat non déclaré ; la sanction prononcée est disproportionnée eu égard à l'absence de récidive et à la proportion de salariés

représentants légaux, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision du directeur

gouvernement ; Considérant que la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, conclue le 30 avril 1997 entre six organisations patronales de la branche et trois organisations de salariés

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France, a déclaré légale la décision du directeur

opposition enregistrée le 8 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme FINA FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1984 du directeur

Claude X... accordée le 30 septembre 1985 par le directeur départemental du travail de Meurthe-et-Moselle ; Vu l'ordonnance du 25 novembre 1988, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 2 décembre

et de l'emploi des Hauts-de-Seine a autorisé le licenciement pour motif économique de ces deux salariés ; que le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R.73

mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur ; 2° Nature de l'activité de l'entreprise ; 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

Dans les entreprises occupant plus de cinq cents salariés, les ingénieurs, les chefs de service et les cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire élu dans

FRERES, dont le siège social est ... (68006), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme X...

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre la décision du 17 novembre 1993 par laquelle le directeur

avait bien une implantation géographique distincte et un caractère de stabilité, elle ne présentait qu'un degré d'autonomie très restreint en ce qui concerne la gestion du personnel ; que c'est le directeur

d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 21 janvier 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé, d'une part, la décision du directeur

X... à l'encontre de la décision en date du 6 mars 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord, autorisant son licenciement pour motif économique ; 2°) de déclarer non fondée l'exception

X..., qui était, à l'époque, président-directeur général de la société anonyme "Imbert", s'est, en 1978, rendu caution, solidairement avec son épouse, salariée de la même société, des obligations souscrites

X..., salarié protégé, de la décision en date du 9 octobre 1989 de ce même inspecteur, rejetant son recours gracieux et de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du travail

" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française" ; qu'en prévoyant l'apposition de la mention "salarié" sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants