des dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance du 18 décembre 2003, lesquelles ont été insérées aux articles L. 133-5-1 à L. 133-5-3 de ce code ; que, dès lors, ces mesures réglementaires auraient

En second lieu, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " Sous réserves des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, (...) les services publics de transport ou de distribution

la société Sadef n'est pas fondée à demander l'annulation de sa décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

sont dispensées en officine, que si elles figurent sur une liste établie, selon l'article R. 163-2 du même code, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité

de l'article 25 du décret du 9 mars 1993 est en tout état de cause inopérant, dès lors que ces dispositions n'étaient pas alors en vigueur ; Considérant que la décision attaquée comporte l'énoncé des

dans sa version applicable au litige : " I.- Le demandeur d'une autorisation présentée au titre de l'article 3 constitue un dossier comprenant [] 4° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la

à l'article 5 de la Charte de l'environnement ; Considérant, dès lors, que la Commission nationale d'aménagement commercial a fait une exacte application des dispositions législatives et réglementaires

compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R.

précitées du second alinéa de l'article 193 n'étaient pas entrées en vigueur avant qu'il ne devienne majeur ; que, toutefois, il résulte des dispositions combinées de l'article 45 et de l'article 193

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à

application des 2° et 3° du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, dans un délai

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : "L'activité professionnelle

Y..., en 1974, pour un prix déclaré de 95 000 F, a été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions du °7 de l'article 257 du code général des impôts ; que l'administration, estimant

Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, l'article 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 n'oblige pas

de l'ordonnance attaquée que par arrêté du 9 août 2011 pris sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 126-1 du code de l'environnement relatif aux déclarations de projet, le préfet

D'autre part, aux termes de l'article 127 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités

demande d'autorisation de la société anonyme CODEFI tendant à l'extension d'un établissement commercial qu'elle exploite à Saint-Julien-les-Villas, la commission nationale d'équipement commercial a énoncé