, d'une part, un acte d'état civil et un acte de mariage délivrés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et d'autre part, des actes bangladais relatifs à la naissance de leurs enfants

et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents ; - le règlement n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ; - le règlement n° 655/2013

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 février 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, ordonné une expertise en vue d'examiner les documents comptables ou extra-comptables

X... se borne à produire des attestations qui n'ont trait qu'à l'emploi qu'il a pu faire d'une fractions desdites sommes et ne comportent pas d'indication sur leur origine ; qu'ainsi, par les seuls documents

. ; la SA LA MEDICALE EQUIPEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté

public, désignées ci-après par le terme d'organismes publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents

aient par suite la possibilité de s'exprimer dans ce document.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 février 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande, d'une part, dirigée contre la décision

montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits

de la seule production des documents établis au nom de la société "Soler X... messageries" , alors que la société requérante se prévalait d'autres documents qu'elle avait produits , notamment une attestation

produit par Mlle A n'étant pas susceptible de donner lieu à l'introduction d'une nouvelle instance ; il soutient, à titre subsidiaire, que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner

à une audience, n'a pas statué au delà des conclusions des parties et n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 en enjoignant, par une mesure provisoire, à la société S.A.

a rejeté ses demandes tendant, d'une part à l'annulation des décisions des 24 décembre 1987 et 2 août 1988 du ministre de l'environnement lui refusant d'importer des Fourrures, d'autre part à la condamnation

521-2 du code de justice administrative en enjoignant à l'administration de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser une telle atteinte ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de

a annulé son arrêté du 27 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ;

colistières ; qu'enfin, et en tout état de cause, ce document ayant été diffusé plus de trois semaines avant le scrutin, M.

Ce document de programmation ainsi que les prévisions de crédits correspondantes sont transmis au Parlement lors du dépôt des projets de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.

D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A RECU COMMUNICATION AU PLUS TARD LE 21 MAI 1970, DU DOCUMENT DENOMME "RAPPORT BERTHOIS" PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL

Par une ordonnance n° 2201772 du 26 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, a rejeté