Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Kassab a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes.

apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi.

, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique

gérant en exercice M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VIE FRANCE et de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE M.C.B.

de réunion ou encore la liberté d'exercice d'une profession.

donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est

Le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos à la date de la reprise ou du transfert d'activités ; / (...) " ; 12.

DONT L'OBJET EST LA PUBLICATION DE REVUES TECHNIQUES, A DEDUIT DU MONTANT DES BENEFICES QU'ELLE A DECLARES EN VUE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR CHACUN DES EXERCICES SOCIAUX CORRESPONDANT

DES FONCTIONS" LIMITE A LA DUREE MAXIMUM DE 9 ANS L'AFFECTATION DANS LES FONCTIONS DE FORMATION AU SEIN DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS, QUI EDICTENT

A est fondé à demander réparation du préjudice moral que lui a causé la limitation apportée par l'administration au droit de M.

, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE.

Gardanne Béton, aux droits de laquelle vient la SA Joseph Perasso et ses Fils, en réduisant, au titre de l'exercice clos en 1992, sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la somme de 180 000

clos en 1989 et 1991, faute d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, en deuxième lieu, elle ne pouvait davantage bénéficier dudit régime au titre de l'exercice couvert par l'année

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rétablir ladite société au rôle de la taxe professionnelle concernant les années précitées, dans la limite

août et 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES (SCARA) dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1986 et le 20 mai 1986, présentés pour la société à responsabilité limitée