ordonnant les opérations ou suspendre son exécution que jusqu'à la date du transfert de propriété ; que, statuant après cette date sur un recours dirigé contre un acte pris dans le cadre des opérations

Elle présente les incidences du projet sur les exploitations agricoles, en phase de construction ainsi qu'en phase d'exploitation, et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues, élaborées

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, les actes

X... ; Considérant, en troisième lieu, que, par arrêté en date du 11 juin 1980, le secrétaire général de la préfecture du préfet de la Réunion, a reçu délégation pour signer "au nom du préfet tous actes

par les lois n° 87-343 du 22 mai 1987, n° 93-1 du 4 janvier 1993, n° 93-1420 du 31 décembre 1993 et n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

éoliens terrestres peuvent être autorisés ou, dans le cas où une procédure de déclaration est prévue, mis en œuvre.

RAFTING, dont le siège est à Monistrol d'Allier (43580), représentée par son gérant en exercice, pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DU PRADEL, dont le siège est à Saint-Julien des

arrêté réglementant les hauteurs minimales de survol en phase d'atterrissage et limitant le nombre maximum de mouvements d'aéronefs sur l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle à 500 000 par an, est un acte

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Vu la procédure suivante : L'association Chazelle-l'Echo Environnement, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), M.

Vu la procédure suivante : La société ajaccienne des grands magasins a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la " décision " du 28 mars 2024 par laquelle

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Plus belle notre Verzée ", l'association " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France " (SPPEF)

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin 2017 et 5 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association European Technology and

Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur la requête du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Jeanningros tendant à

par la communauté urbaine de Lyon de la délégation de service public de production et de distribution de chaud et froid sur le territoire des communes de Lyon, de Villeurbanne et Bron s'agissant des actes

par la régie départementale des passages d'eau n'est pas de nature à entacher la légalité de ladite délibération ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1979, qui valide les actes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société OW Offshore S.