d'orientation et de reclassement professionnel du Puy-de-Dôme a déclaré son handicap incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à un emploi public, 2° renvoie l'affaire devant la commission

FRANCE EN ALGERIE A REJETE SA RECLAMATION DU 13 JANVIER 1972, RELATIVE A L'OCTROI DE LA PRIME DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT PREVUE A L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 SUR LA COOPERATION TECHNIQUE

Les directeurs généraux des services techniques des villes de plus de 80.000 habitants, les ingénieurs en chef et architectes en chef des villes de plus de 150.000 habitants, ainsi que les ingénieurs principaux

de directeur des services techniques, d'autre part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 modifiant son régime indemnitaire ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) de faire droit à ses

déclaré inapte classe 1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mars 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté

de responsable d'équipe domaine technique de niveau I ; que a refusé cette proposition et a saisi la commission technique et mixte de FRANCE TELECOM d'une demande de rattachement au niveau 2 de cette

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale du 17 juillet 2009 rejetant sa demande d'équivalence

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC - FEN -, dont le siège est ...

Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours interne de recrutement dans le corps des assistants ingénieurs dans la branche d'activité professionnelle 13 "techniques

A... en qualité de directeur général des services techniques sur le fondement de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 25 octobre 2021 et le 10 mai 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement technique

d'orientation et de reclassement professionnel de ce département l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions afférents à divers emplois dans le secteur public ; 2°) statue sur sa demande présentée devant

tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande dirigée contre une décision du 19 décembre 1975 confirmée le 9 janvier 1976 du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports mettant fin à ses fonctions

Ils assistent les personnels techniques de niveau supérieur dans leurs fonctions d'études et d'encadrement du personnel d'exécution" ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que les missions assignées

décision, en date du 22 octobre 1985 par laquelle la Commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais a "classé sans suite" sa demande dirigée contre la décision par laquelle la commission technique

son emploi de chef du service municipal des sports ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

1er octobre 1986 résultant du certificat de cessation de paiement délivré par l'ambassade de France en Algérie en date du 30 septembre 1986 qui n'a été suivi d'aucune proposition de poste dans la fonction

retenus pour l'expérimentation prévue par les textes susanalysés ; Sur la légalité externe de l'arrêté : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 28 mai 1982 : "Les comités techniques