F correspondant aux sommes versées par le département à Mme Marie-Madeleine X... au titre de l'aide ménagère à domicile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts

La société Bouygues a contesté les impositions supplémentaires et les pénalités résultant de ce rehaussement.

Sébastien A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président des mutuelles « Orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-a) » et « Orphelinat mutualiste de

à l'impôt sur le revenu et considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies et que le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise et

Vu la procédure suivante : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle

valeur ajoutée de 368 073 euros dont elle disposait et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la conformité

SOCIETE BRASSERIE DE TAHITI demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer le 4° de l'article 3 de la « loi du pays » n° 2005-7 LP/APF du 5 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales à l'importation non

), représentée par sa gérante en exercice ; la SOCIETE SUPER FARE NUI demande au Conseil d'Etat de déclarer la « loi du pays » n° 2005-14 LP/APF du 8 décembre 2005 portant modification du code des impôts

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE GRAY A FERME LA CLINIQUE OUVERTE DEPENDANT DUDIT HOPITAL ET A DECLARE NON ADMISE L'INTERVENTION

EN RAISON DES INTERETS VERSES AU COURS DES ANNEES 1968 ET 1969 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES AMENDES CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré.

: "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

permis qui lui avait été irrégulièrement accordé pour construire un groupe d'immeubles à Toulouse ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts

, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1736 du code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 18 janvier

Enfin, l'article R. 262-24 de ce code dispose que : " En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu

date du 22 décembre 1993, parue au Bulletin officiel de la direction générale des impôts n° 2 du 4 janvier 1994 en tant que, au II du A de cette instruction, sont fixés (ou confirmés) des "ratios" de répartition

des motifs et du dispositif de cette décision que cette déclaration de conformité porte sur les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi du 30

D'une part, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article