déposés sur la voie publique ne pouvait être prise en compte au titre des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets soit ménagers, soit assimilés ; - commis une erreur de droit et s'est

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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice " ; 6.

part, d'enjoindre à ce centre hospitalier de lui accorder le bénéfice d'une indemnité au titre de cette allocation à compter de sa date d'inscription en qualité de demandeur d'emploi ou de réexaminer

février 2005 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée pour la SOCIETE L'ARBRE DE VIE dont le siège est ... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 15 décembre 2004 du directeur

19 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par la SOCIETE SOLGAR VITAMIN'S, dont le siège est ... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 23 décembre 2004 du directeur

déposés sur la voie publique ne pouvait être prise en compte au titre des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets soit ménagers, soit assimilés ; - commis une erreur de droit et s'est

Des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ces activités ne comportent pas la participation personnelle continue et directe

décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ladite société a été assujettie au titre

; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

de l'année 2020 celui fixé au titre de l'année 2019, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts.

déposés sur la voie publique ne pouvait être prise en compte au titre des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets soit ménagers, soit assimilés ; - commis une erreur de droit et s'est

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des universités et personnels assimilés ; Les directeurs d'unité de recherche, professeurs et directeurs d'études des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé

DOMINIQUE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT APPROUVE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE

C la sanction du blâme avec inscription au dossier.

A au titre de l'année 1995 d'une somme correspondant, à concurrence de sa participation dans le capital social de la SNC Baninvest, à la réduction du bénéfice imposable de cette société au titre de l'année

) annule le jugement en date du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre