d'evian haute-savoie , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 22 avril 1974 et 16 mai 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement

qu'aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement

représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ARROW demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement

Sur la recevabilité du pourvoi : 2.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 11 avril 2014, le maire de l'Ile-de-Batz a délivré à M.

Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1986

d'Etat formé contre ce jugement est adressé ou déposé au greffe du tribunal administratif ; Considérant qu'il est constant que l'appel au Conseil d'Etat formé par Mme X... contre le jugement du tribunal

DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du collège d'enseignement

TENDANT A L'ANNULATION, EN TANT QU'IL N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS, D'UN JUGEMENT, DU 19 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A STATUE SUR LES DROITS RESPECTIFS

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que la demande de M.

B A demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme E D pour le jugement des affaires enregistrées sous les n0s 502219 et 502293.

B...soit condamné à lui reverser une somme de 10 887,95 euros ; Sur la recevabilité de la plainte formée contre M. B...: 3.

RECEVABILITÉ.

IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION | 54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Jugement ne donnant pas au requêrant entière satisfaction | 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

tribunal - Condition de recevabilité.

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre