lequel le tribunal administratif de Paris, a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-DENIS du 4 juillet 1988 prononçant le licenciement

26 janvier 1984 et de l'article 46 de la loi du 12 juillet 1984 que les agents non titulaires des collectivités territoriales qui remplissent les conditions pour être titularisés, ne peuvent être licenciés

X... pour motif économique ; 2° déclare légale l'autorisation de licenciement de M.

administratif de Strasbourg, sur renvoi du Conseil des prud'hommes d'Haguenau, a déclaré illégale la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin, autorisant le licenciement

. : Considérant d'une part que cet arrêté qui, en l'absence de décision prolongeant le stage de Mme X... au-delà du 30 avril 1983, constitue une mesure de licenciement en fin de stage, n'avait pas à être

le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Bayonne en date du 20 septembre 1984 refusant d'autoriser son licenciement

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de l'inspecteur du travail, en date du 23 mars 1983, refusant le licenciement

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1, L.436-1 et L.514-2 du code du travail, applicables à la date de la décision attaquée, et relatives aux conditions de licenciement

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1981 du ministre des transports annulant la décision du 18 novembre 1980 de l'inspecteur du travail de Lyon autorisant le licenciement

de prud'hommes de Paris de la question de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé sur la demande présentée le 17 septembre 1979 par la société Paris Centre Voyages le licenciement

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit, en cas de licenciement

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le licenciement de M.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail les salariés investis d'un mandat de représentant du personnel au comité d'entreprise bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, le licenciement

COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer par son arrêté du 8 juin 1983 le licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

d'obtenir de l'employeur qu'il la fasse bénéficier, en cas d'autorisation, des dispositions de l'article L.122-32-6 du code du travail, soit d'un régime plus favorable que celui applicable en cas de licenciement

X... qui avait assumé le mandat de délégué du personnel jusqu'au 9 mars 1984, l'inspecteur du travail a, par décision du 20 mars 1984, autorisé le licenciement en se fondant sur le motif que la société