ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

novembre 1982 dans l'attente de son mobilier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-491 du 5 mai 1950 modifié par le décret n° 57-567 du 7 mai 1957 fixant les modalités de la rémunération spéciale

La notification de cette décision mentionne qu'une nouvelle demande d'inscription ne pourra être acceptée sans que le praticien ait au préalable justifié avoir rempli les obligations de formation fixées

et 3 de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée

de Villejuif ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) condamne le Centre hospitalier spécialisé de Villejuif à lui payer la somme de 20.000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 6 juillet 2001 du comité économique des produits de santé rejetant sa demande d'augmentation des prix des deux présentations de la spécialité

pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en tant qu'il concerne la spécialité Diacéréine EG 50 mg ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé

, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice ".

d'Etat, la société BB Farma demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 22 avril 2014 par laquelle le comité économique des produits de santé a refusé d'inscrire la spécialité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1994 et le 20 juin 1994, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE SAINTE-MARIE

, ne constitue pas une complication connue et que, si ledit rapport mentionne également qu'il s'agit d'une complication considérée par les différents spécialistes comme étant rarissime voire même exceptionnelle

pharmaceutique vétérinaire adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments mentionne notamment « 2º En ce qui concerne la spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant

sociale ; / 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. / (...) / III. - Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé

conditions, dans le cadre de la continuité de traitement mentionnée à l'article L. 162-16-5-1-2 de ce code.

Lorsqu'un concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit, au moment de son inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir./ Chaque spécialité comprend plusieurs options

X... n'était tenue de mentionner dans son avis ni les observations présentées par l'intéressé, ni les raisons qui l'avaient conduite à envisager une suspension de dix jours ; qu'il suit de là qu'aucun

l'article R. 641-14 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque des modifications du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité

SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2013 par laquelle le comité économique des produits de santé (CEPS) a refusé l'augmentation du prix des spécialités

et l'a identifiée comme générique de la spécialité Forstéo, puis il a, par une décision du 10 novembre 2020, créé un groupe générique dont la spécialité de référence est Forstéo et dont la spécialité

D'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions,