20 juillet 1992 : Considérant qu'il est constant que les demandes de M. et Mme Y... tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ont été rejetées par deux décisions de l'office français de protection

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

tant qu'il a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 141 et lui a conféré le caractère de route express ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces

de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 ; - la loi n° 2018

procéder à la saisie administrative des supports vidéo du film "Baise-moi" ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

de production par la société Linepharma France de l'étude observationnelle exigée par le CHMP n'a aucune influence sur la légalité de l'arrêté contesté ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 3 mars

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 3, " la formation de jugement se fonde

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO, saisie de la demande

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO, saisie de la demande

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO, saisie de la demande

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

A devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

aux installations classées pour la protection de l'environnement, reprises au I et au 5° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, d'autre part, sur ce que les indications relatives aux

sur le second fondement ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle de la situation de M.

admissible, ainsi que la décision du directeur général du centre national de la recherche scientifique en date du 9 août 1994 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ; Vu les autres pièces