attaquée » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi

de la section disciplinaire est exécutoire dès sa notification, sauf mention contraire de la décision ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour le recouvrement des frais de l'instance mis à la charge

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ; qu'enfin, aux termes de ce dernier article : La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être

d'imposition retenues par l'administration pour les années 1975, 1976 et 1977 et ne sont inférieurs à la base d'imposition de l'année 1974 que dans la mesure qui a servi au calcul des dégrèvements mentionnés

handicapés ; - la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion avec la mention " invalidité

handicapés ; - la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion avec la mention " invalidité

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desdits projets dans les documents graphiques du plan d'occupation des sols ne constitue toutefois pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi les Consorts Y..

permet-elle invariablement de regarder comme remplie la condition posée au premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quelles qu'en soient les mentions

contrats d'assurance souscrits auprès de cet assureur partenaire ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de retirer toute publication faisant référence à cette mise en garde et de publier sur son site internet une mention

de la date de notification des décisions juridictionnelles. / Toutefois, dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a elle-même déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre

que la Société STEREAU, dont l'offre avait été retenue par la communauté urbaine de Lyon, demande l'annulation de cette ordonnance ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que les mentions

, quelles que soient les obligations de secret auxquelles sont tenus les membres du Barreau, que c'est en violation des dispositions sus-rappelées de l'article 1945 du code, que, contrairement à la mention

l'expiration du délai du recours contentieux ; que ces conclusions étaient entachées de forclusion, le requérant ne pouvant se prévaloir pour soutenir que le délai de recours, n'aurait pas couru à défaut de mention

CES MENTIONS ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS EN QUESTION QUE LES MENTIONS QUI Y SONT PORTEES PRESENTENT UN DEGRE DE PRECISION SUFFISANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS A

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

pli a été retourné à la préfecture avec la mention "retour à l'envoyeur", la décision du 25 juin 1998 doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que la notification d'une décision administrative doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le

lors de la publication de la présente décision : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a

mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition