Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article ; qu'aux termes de l'article R. 333-4 du même code : (...)

Il résulte de tout ce qui précède que l'EARL Valette, qui ne peut en tout état de cause utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 13 de la convention européenne

administratives ; - la possibilité de dispenser le rapporteur public d'exposer ses conclusions lors de l'audience, prévue à l'article 8 de l'ordonnance attaquée, est inutile et n'est pas adaptée, nécessaire

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

pièces du dossier que l'intéressé n'apporte en appel aucun élément de nature à infirmer les renseignements recueillis par l'administration sur l'entreprise concernée et à établir l'erreur de fait invoquée

Il s'ensuit qu'un risque d'atteinte portée à des espèces protégées peut apparaître suffisamment caractérisé pour que le projet nécessite l'octroi d'une dérogation sur le fondement de l'article L. 411-2

Bokar Y... invoque à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes en date du 30 juillet 1982 lui refusant le titre

Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué

QUE LE REQUERANT POUR CONTESTER LE PRINCIPE MEME DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE AINSI DEGAGEE, INVOQUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 ET 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI FIXENT

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.

X..., la SOCIETE ANONYME SETRALP s'est fondée sur la cessation de son activité de récupération du P.V.C. et la nécessité de supprimer, en conséquence, les trois postes de trieur de verre et plastique des

REQUERANT, MANIFESTEMENT INSUFFISANTE ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'OPERATION ENVISAGEE, QUI A POUR OBJET LA PROTECTION DU LITTORAL ET L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES

DECISION OU L'INCOMPETENCE PRETENDUE DE L'AUTEUR DE CELLE-CI, SONT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION OU SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION, QUI SEULS PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUES

; QUE LES "OBSERVATIONS GENERALES" INVOQUEES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS QUI ETAIENT JOINTES AUX PROCES-VERBAUX DES RECEPTIONS PROVISOIRES DES IMMEUBLES S. 16

avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

X... n'aurait pas eu le temps de préparer sa défense en rassemblant les documents nécessaires à établir la véracité de ses allégations n'est pas de nature, compte tenu du bref délai dont disposait le tribunal

Y... n'indique pas le pays à destination duquel il doit être reconduit ; que M.

prévaloir de cet engagement international pour demander l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière ; Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... n'indique

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose que la loi du 4 janvier 1955 dont l'extension outre mer résulte de l'ordonnance qu'il conteste, a été adoptée sans débat alors qu'il a été indiqué

VETTER n'a pas été privée de la garantie prévue par les dispositions précitées de la charte du fait qu'en l'espèce, le supérieur hiérarchique du vérificateur auquel il lui était indiqué qu'elle pourrait