1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon du 7 juillet 1993 en tant qu'il a annulé la décision complémentaire, contenue dans la fiche de notification

, de l'heure et du lieu de l'audience" ; Considérant que si M.

, de l'heure et du lieu de l'audience" ; qu'il est constant que M.

du jugement attaqué, les lettres portant notification de l'ordonnance de clôture de l'instruction sont envoyées aux parties "quinze jours au moins avant la date de clôture fixée par l'ordonnance" ; que

de la présente décision, exécuté de façon complète la décision du Conseil d'Etat en date du 5 juillet 1995.

X... : Considérant que la notification à M.

Lors de la notification de cette ordonnance aux parties, celles-ci sont informées de la date prévue pour l'audience.

rue principale du village, à la rue des Martyrs ; qu'en déclarant d'utilité publique l'acquisition de cette parcelle en vue de l'aménagement de la "rue des Fantômes", l'arrêté du préfet de l'Aude en date

Vu la décision en date du 21 février 1997, rendue sur les requêtes n° 172634 et 178388, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte de 1 000 F par jour est prononcée

X... la somme de deux mille francs au titre des frais irrépétibles ; Considérant qu'à la date de la présente décision, le ministre, qui n'a pas fait appel du jugement en date du 24 janvier 1995, s'est

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

B. a reçu notification le 12 avril 1991 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 février 1991 ; que sa requête dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour administrative

X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision en date du 20 août 1991 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée le 16 décembre 1991 par la commission des

de l'arrêté en date du 18 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Y... lui a été notifié le 26 juillet 1991 au plus tard, et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la circonstance invoquée qu'à la date

Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

de la décision en cause à la date de présentation du pli à son domicile soit le 5 octobre 1991 ; que le délai de recours contre cette décision qui a commencé à courir à cette date et qui n'a pas été rouvert