doit être regardée comme régulière ; que c'est par suite par une exacte application des dispositions de l'article 20 du décret du 2 mai 1953 que la commission des recours des réfugiés a jugé le recours

Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er

Pour être régulière, la notification d'une proposition de rectification à une société doit être effectuée à la dernière adresse qu'elle a officiellement communiquée à l'administration fiscale aux fins

René X... dans une position administrative régulière à l'issue de son détachement auprès du maire de Montpellier ; 2°/ de rejeter la demande dirigée contre cette décision et présentée par M.

à la société son intention de réintégrer dans les résultats de l'exercice 1977 un montant de commissions de 1 310 506 F ; que, dans sa réponse du 26 octobre 1978 à cette notification de redressements,

le Conseil d'Etat ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation lorsqu'un tel ministère est requis ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions

délai de recours ouvert au demandeur à l'instance - Notification. | 68-03-07-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS

UN PERMIS DE CONSTRUIRE AYANT LE MEME OBJET QUE CELUI PRIMITIVEMENT CONTESTE, APRES AVOIR, PAR ARRETE DU 2 JUIN 1964, ACCORDE A CETTE MEME SOCIETE UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT

CZABAJ » À L’ÉPOUX N’AYANT PAS REÇU DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE [RJ2].

Par suite, en jugeant que le permis litigieux avait été régulièrement affiché alors qu'aucun des deux panneaux d'affichage ne se trouvait sur le terrain d'assiette du projet, lequel était desservi par

a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3.

de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3.

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 mai 2000, de la décision du préfet du Val-d'Oise en date du même jour, lui refusant

sa situation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant

du jugement, dans l'attente de la notification d'un arrêté de non-opposition régularisant le vice tenant à l'absence de consultation de l'inspection générale des carrières.

A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 23 juin 2022, notifié le même jour, et qui lui impartissait un délai d'un mois.

de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3.