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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474403.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 18 100 euros au titre de la contribution spéciale

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038551975

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

d'annuler la décision du 29 octobre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme totale de 17 871 euros au titre de la contribution spéciale

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007081

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648618

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

B... un avertissement assorti de l'obligation de conserver le lot à la propriété sous scellés et de se soumettre à un contrôle supplémentaire. M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882320

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443379.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

protection des populations du Rhône lui a infligé deux amendes administratives d'un montant total de 6 800 euros, ainsi que le titre de perception du 12 octobre 2016 émis par le directeur des créances spéciales

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717633

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

de dommages résultant du manquement à ses obligations contractuelles vis-à-vis du maître de l'ouvrage.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007909408

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Obligation de communiquer les moyens soulevés d'office - Notion de moyen soulevé d'office - Absence - Juge saisi d'un grief

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007884692

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604153

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007908995

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

de prescription restreinte ainsi défini a pour effet de limiter la liberté de prescription du médecin, de telles limitations qui ne concernent que des catégories de médicaments répondant à des spécifications

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030525508

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

l'irrégularité de la fixation de ses obligations.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027069256

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne : " Une indemnité spéciale de sécurité aérienne est allouée aux officiers

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028110488

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Considérant que si, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034056265

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation ".

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630160

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

des profits de construction ne sont de nature à relever la société requérante de l'obligation qui lui était faite par l'article 209 quater A, pour bénéficier de l'imposition au taux réduit, d'inscrire

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115550

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 16 avril 2007 portant titre de pension au profit de Mme Christiane A en tant qu'il n'intègre pas la prime de sujétions spéciales

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091626

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

premier alinéa de l'article 5 du même décret : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828461

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Il résulte de l'instruction que la société ACI était délégataire d'obligations d'économie d'énergie en application de l'article R. 221-5 du code de l'énergie au titre de la troisième période d'économies

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529615

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

tension HTA ou BT et a fixé les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2014 ; que la société Direct Energie demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ; Sur le respect des obligations

Source officielle

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