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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474403.20231123
23 novembre 2023
d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 18 100 euros au titre de la contribution spéciale
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038551975
3 juin 2019
d'annuler la décision du 29 octobre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme totale de 17 871 euros au titre de la contribution spéciale
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007081
7 août 2007
de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648618
19 décembre 2019
B... un avertissement assorti de l'obligation de conserver le lot à la propriété sous scellés et de se soumettre à un contrôle supplémentaire. M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882320
26 décembre 2018
élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443379.20220623
23 juin 2022
protection des populations du Rhône lui a infligé deux amendes administratives d'un montant total de 6 800 euros, ainsi que le titre de perception du 12 octobre 2016 émis par le directeur des créances spéciales
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007717633
10 juillet 1987
de dommages résultant du manquement à ses obligations contractuelles vis-à-vis du maître de l'ouvrage.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007909408
5 juin 1996
28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Obligation de communiquer les moyens soulevés d'office - Notion de moyen soulevé d'office - Absence - Juge saisi d'un grief
1 SS
CETAT:CETATEXT000007884692
12 janvier 1996
DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604153
15 octobre 2014
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.
CETAT:CETATEXT000007908995
16 février 1996
de prescription restreinte ainsi défini a pour effet de limiter la liberté de prescription du médecin, de telles limitations qui ne concernent que des catégories de médicaments répondant à des spécifications
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525508
27 avril 2015
l'irrégularité de la fixation de ses obligations.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027069256
15 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne : " Une indemnité spéciale de sécurité aérienne est allouée aux officiers
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028110488
23 octobre 2013
Considérant que si, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034056265
8 février 2017
Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation ".
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630160
31 juillet 1992
des profits de construction ne sont de nature à relever la société requérante de l'obligation qui lui était faite par l'article 209 quater A, pour bénéficier de l'imposition au taux réduit, d'inscrire
CETAT:CETATEXT000024115550
1 juin 2011
2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 16 avril 2007 portant titre de pension au profit de Mme Christiane A en tant qu'il n'intègre pas la prime de sujétions spéciales
CETAT:CETATEXT000027091626
20 février 2013
premier alinéa de l'article 5 du même décret : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828461
29 décembre 2020
Il résulte de l'instruction que la société ACI était délégataire d'obligations d'économie d'énergie en application de l'article R. 221-5 du code de l'énergie au titre de la troisième période d'économies
CETAT:CETATEXT000032529615
13 mai 2016
tension HTA ou BT et a fixé les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2014 ; que la société Direct Energie demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ; Sur le respect des obligations
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