. ; 2° LUI ACCORDE UNE REDUCTION DE 1508 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Sous le n° 499596, par un mémoire enregistré le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Cosmospace demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice

A, le Conseil des marchés financiers s'est référé exclusivement au " règlement général du Conseil des marchés financiers " homologué par un arrêté ministériel du 29 juillet 1998 et, au sein de ce règlement

LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS ..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE POUR POUVOIR DEDUIRE SES FRAIS REELS, LE CONTRIBUABLE DOIT FOURNIR DES JUSTIFICATIONS

DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

Par une ordonnance n° 1500689 du 13 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur relève appel de cette ordonnance. 4.

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / () - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures () ".

DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS HOMOLOGUE PAR ARRETE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

de prononcer une sanction identique à l'encontre de chacune des sociétés requérantes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ; 2.

Compatibilité entre les dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et celles de l'article 81 III de la loi de finances pour 1987.

d'une vérification de comptabilité - Circonstance que les agents du service sont également commissionnés dans le cadre de l'ordonnance du 30 juin 1945 alors en vigueur sans influence.

du dossier ; Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret °n 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret °n 68-349 du 19 avril 1968 modifié par le décret °n 82-1088 du 20 septembre 1982 ; Vu l'ordonnance

84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ; Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 38.274,65 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1971 AU 15 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

. ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CUSENIER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; VU LES LOIS N. 65-556 ET 65-557 DU 10 JUILLET 1965; VU LE DECRET N. 66-840 DU 14 NOVEMBRE 1966; VU L'ORDONNANCE