et immédiates de certains de leurs bâtiments d'exploitation, il ressort des pièces du dossier que les bâtiments dont il s'agit ont été acquis par les requérants postérieurement à l'arrêté préfectoral

le moyen tiré de ce que la commission départementale aurait commis une erreur de droit en refusant à la parcelle AO 20 le caractère de terrain à bâtir au seul motif que cette parcelle n'avait pas été

protection s'étend, outre la parcelle d'implantation, sur deux autres parcelles qui appartiennent au GFA de Beuvraignes, dont M. et Mme D, seuls associés, détiennent la totalité des parts sociales et

56 section A, il résulte des pièces du dossier que le lieu-dit "KERVEZO", qui ne compte que quelques habitations et des bâtiments d'exploitation agricole, ne constitue pas une "agglomération" au sens

, qui a été attribuée à un propriétaire voisin ; qu'aucune disposition législative ne fait obligation à la commission départementale d'attribuer cette parcelle à la requérante et qu'elle ne saurait dès

X... et tendant à ce que la parcelle ZE 33 qui figurait parmi les apports de M.

, lesquels ont le caractère de travaux publics ; En ce qui concerne le préjudice résultant du calibrage du canal d'alimentation en eau de mer desservant la parcelle de M.

SOUTIENT QUE LA PARCELLE RESTANTE APRES EXPROPRIATION SERA D'UNE EXPLOITATION PLUS DIFFICILE ET PLUS ONEREUSE, CE MOYEN NE POURRAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE QU'A L'APPUI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA PROCEDURE

jugement en tant qu'il s'est prononcé sur la taxe sur les surfaces commerciales due par cette société au titre de 1'année 2010 pour la partie de son établissement situé 9 rue d'Antibes à Cannes sur la parcelle

à remembrer une association foncière ( ...)/ Cette association a pour objet la prise en charge, la gestion et l'entretien des chemins d'exploitation et des ouvrages visés aux 1°, 3° et 4° de l'article

tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mlle Paule X..., l'arrêté en date du 21 juillet 1989 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société POUGET S.A. à étendre l'exploitation

l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter

délibération du conseil municipal de Ducos du 15 septembre 1986 approuvant des modifications du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle approuve la modification du classement de la parcelle

Y... une parcelle n° 28 jouxtant sur trois côtés la parcelle 29 attribuée au requérant et rendu plus difficile, de ce fait, l'exécution d'un accord conclu entre M.

agricoles et aux activités annexes à l'agriculture, la parcelle AI 110 appartenant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUSSANT, les auteurs du plan d'occupation des sols de Souppes-sur-Loing Seine-et-Marne

novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande introduite par son père, Gaspard X..., décédé le 14 février 1990, tendant à l'annulation du classement de quatre parcelles

15 décembre 1994, la commission nationale d'aménagement foncier a, en application de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1987, réattribué aux consorts Z... une parcelle

de lui accorder l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles et accordant une autorisation à M.B....