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demande tendant à l'annulation des titres exécutoires n° 526 et 527 émis le 20 avril 1994 par la commune de Pontoise pour obtenir le paiement des sommes de 300 000 F et 354 592 F constitutives d'une participation

Les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation. (...) ; / c.

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le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le président-directeur général de la Société Française de Production a refusé de le laisser participer

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIES POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2002 du ministre de la santé, de la famille et des personnes

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle erreur ait été commise en ce qui concerne la participation de M. B aux faits qui lui sont reprochés. 6.

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Vu la procédure suivante : La société d'investissement et de participation du pays d'Aix (SIPPA) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les oppositions à tiers détenteur n° 12/2014

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Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts soumet à une retenue à la source les revenus distribués par des personnes morales françaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur

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