permet le reclassement dans le grade de délégué principal des seuls directeurs régionaux en fonctions au 1er août 1995 ; 4°) l'article 8 du décret n° 97-1145 en tant qu'il permet le détachement dans l'emploi

L'entretien a pour objet d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois concerné.

, de contrôle et de formation instituées par le cadre juridique résultant de l'arrêté attaqué du 6 juin 2006 et de l'instruction d'emploi du 9 mai 2007 en limitent le droit à l'emploi aux situations mettant

verser la somme de 1 770,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés non pris ainsi que 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et 921,64 euros en réparation du préjudice financier de perte

Francis A..., demeurant ... et Pierre X..., élisant domicile à l'officine Le Perrier, Centre commercial Le Perrier, ... ; MM.

le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Philips France Commercial.

des droits civiques entraîne la perte de la qualité d'agent communal et la cessation définitive des fonctions ; que cette disposition interdisait donc le maintien dans un emploi communal de toute personne

la période qui s'est écoulée entre le 19 octobre 1977 et sa mise à la retraite effective, des troubles dans les conditions d'existence résultant de son éviction illégale le 19 octobre 1977, et de la perte

X... une somme de 136 666,44 F au titre des pertes de salaires qu'il a subies en raison du refus de ladite Chambre de Métiers de le réintégrer dans son emploi, et une somme de 250 000 F au titre du préjudice

A... dans la limite du taux de perte de chance de 80 %, réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu’il a de contraire et rejeté le surplus des conclusions des parties.

X a droit à la réparation par l'Etat du préjudice subi du fait de la perte de rémunération résultant de l'illégalité de la décision du 8 décembre 1998 ; qu'il en sera fait une juste appréciation en en

décret attaqué du 26 février 2004, l'acquisition de la nationalité française a été refusée à Mme X..., épouse Y ; Considérant qu'aux termes de l'article 172 du code civil : « l'acquisition et la perte

le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi.

IL PEUT EXCEPTIONNELLEMENT ETRE APPLIQUE UN COEFFICIENT SUPERIEUR OU INFERIEUR.

qu'il statue, sur appel de Mme B A contre le jugement n° 1309796 du 17 juin 2014 du tribunal administratif de Paris, sur ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices liés, d'une part, aux pertes

) ; que l'article 31 de la même loi a permis à LA POSTE d'employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier

, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut

avril 1985 par laquelle le préfet du département des Pyrénées-Orientales a retiré sa décision du 9 octobre 1984 attribuant à la société DELTA-CFI une subvention de 280 000 F pour la création de sept emplois

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et

fin d'annulation accueillies par ce jugement. " Aux termes de l'article R. 811-16 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut