termes de l'article 142 du code de la famille etde l'aide sociale : "Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées

jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1989 par lequel le recteur de l'académie de Lyon l'a placée

l'artisanat et à la consommation qui impose l'étiquetage des récoltes issues de semences de maïs de la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER, interdit leur vente à la filière "sans OGM" et prescrit la mise en place

. - TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX EN ACTIVITÉ PLACÉS EN CONGÉ DE MALADIE (ART. 57 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984) - PRISE EN CHARGE DES SOINS ET MAINTIEN DU PLEIN TRAITEMENT EN CAS DE MALADIE

organismes de placement collectif en valeurs mobilières n'était pas compétent pour lui infliger une sanction ; que M.

ou ces places leur soient réservées.

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 19 juin 1992 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lui a infligé la sanction

Y... par le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

, dans ses établissements scolaires, des temps d'activités périscolaires le vendredi après-midi et, dans l'attente de cette mise en place, la mise en place d'un service de garderie ; 2.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 19.463 LE 7 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA "SOCIETE DU PARKING DE LA PLACE

l'Association des producteurs indépendants demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relative au placement

. ; la société SOGESMAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 1995 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés

de Bordeaux de délivrer à la société La Place Gambetta le certificat de permis de construire tacite du 6 juillet 2016.

de stationnement par tranche complète de 45 m² de SHON, avec un minimum de 1 place de stationnement par logement et un maximum de 2,5 places de stationnement par logement ". 6.

de quatre mois par le Premier ministre sur les recours gracieux qu'elles lui ont adressés et tendant à l'annulation du décret n° 87-533 du 9 juillet 1987 portant création de la réserve naturelle du Platier

Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. / Lorsqu'une personne détenue est placée

, sans que cette ou ces places leur soient réservées.