du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de leur accorder le remboursement d'un crédit d'impôt sur le revenu de 40 688 euros au titre de la réduction

MESPLET, l'administration n'a procédé à aucun redressement qui l'eut obligée à suivre la procédure contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé de l'imposition

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme I ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales, à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en

fiscales, l'admission d'une demande de compensation présentée par l'administration devant le juge de l'impôt n'implique pas qu'une procédure administrative comportant, notamment, une notification de redressements

Vu la procédure suivante : M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts, l'annexe III à ce code et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au

Vu la procédure suivante : M.

fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor... doivent être adressées à l'administration

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

La société Apageo se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 juillet 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 2 octobre 2012 par lequel

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un agrément délivré le 29 octobre 2007 en application des dispositions du II de l'article 209 du code général des impôts citées au point 1, l'administration fiscale a autorisé la société Diagnostica

Vu la procédure suivante : M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures