Le praticien dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui communiquer les pièces médicales le concernant.

tendant à ce que soit prononcée l'annulation du marché ne peut qu'être rejetée ; 11.

présentée par Mme X... devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la demande présentée par Mme X... et reprise

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur du 25 juillet 2019 portant opposition au transfert du certificat d'immatriculation

qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Tanlay (Yonne) ; 2°) à ce que soit prononcée l'inégibilité momentanée des membres du bureau de vote

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Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : " Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, les listes

2017 pour une mise en oeuvre partagée des attendus des formations et les éléments de cadrage national des attendus pour les mentions de licence y associés ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision non

le 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UTILIS, dont le siège est ZAC Eurtransit, rue Abbé Mariotte BP 64 à Ennery (57365) ; la SOCIETE UTILIS demande

Y..., demeurant ... à Challes-les-Eaux 73190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant

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De même, le requérant critique le choix de rattacher certaines communes au canton n° 1 (Arnay-le-Duc) plutôt qu'au canton n° 17 (Ladoix-Serrigny).

Vu le pourvoi, enregistré le 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Une telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande

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