SOUS LE NUMERO 94.246, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 5 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement

Vu la procédure suivante : Mme B A a, à titre principal, formé opposition devant le tribunal administratif de Toulouse à la contrainte émise le 9 août 2019 par Pôle emploi en recouvrement d'un indu d'allocation

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, les conclusions de M.

RECUEILLIR SI, EN 1966, LES TERRAINS CONCERNES PAR L'ARRETE LITIGIEUX ETAIENT RECOUVERTS PAR LES EAUX DE LA DURANCE COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER. ARTICLE 2 - L'EXPERT A...

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 JUILLET 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

juillet 1987, l'article 1727 du code général des impôts dispose : "Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur : " Les redevances, droits et produits périodiques du domaine public ou privé de l'Etat, recouvrés par le service

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... 4° ... les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice ... " ; que

En cas de carence de l'ordonnateur, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure et à défaut d'exécution dans un délai de 30 jours, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement

doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations

Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen : - d'annuler la décision implicite et les décisions expresses des 8 juin et 3 octobre 2016 rejetant ses recours administratifs

Le paragraphe 3 de cet article prévoit ainsi que : " les redevances perçues pour l'ensemble des prestations minimales et pour l'accès à l'infrastructure reliant les installations de service sont égales

A LA DECHARGE DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

Vu 1°), sous le n° 347720, le recours, enregistré le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU

du 11 février 2004 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées portant désignation des organismes de recouvrement

abrogé par celui du 13 octobre 1975 ; que, par ces dispositions, le législateur a prévu qu'une tarification particulière, dite tarif d'autorité, s'appliquerait aux patients qui ont décidé de ne pas recourir

sociale, le comité national paritaire de l'information médicale doit être consulté lorsqu'est en cause la mise en .uvre des dispositions du même code relatives au codage des actes effectués, des prestations

. - Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité » ; que le décret

Montigny-lès-Cormeilles (Val-d'Oise) ; que cet immeuble était, aux 1er janvier 2007 et 1er janvier 2008, loué à l'association Aftam ; que l'association Aftam a occupé l'immeuble afin d'y offrir des prestations