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33 806 résultats pour « redevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628253

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 109-1 du livre des procédures fiscales : "Le redevable qui désire contester tout ou partie

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628450

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628452

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628567

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628598

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628602

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628669

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628694

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628704

Admin. suprême

22 mai 1989

22 mai 1989

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628715

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ... IV.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628716

Admin. suprême

22 mai 1989

22 mai 1989

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628740

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628759

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628782

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628822

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628829

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

impôts : " ...en cas de création d'établissement ... en cours d'année, la base d'imposition est, pour les deux années suivant celle de la création ... calculée d'après les immobilisations dont le redevable

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628878

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628897

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

X... devant le tribunal administratif, n'étaient pas recevables, à défaut d'avoir été précédées d'une réclamation régulièrement formulée ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628899

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628929

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

professionnelle prévue par les articles 1472 et 1472 A du code général des impôts : Considérant qu'il ressort des dispositions de ces articles, qui instituent un mécanisme "d'écrêtement" au profit des redevables

Source officielle