A avait personnellement accompli les démarches et diligences nécessaires au développement rapide de l'activité de marchand de biens de la société S.F.A.I.P dans le cadre de ses fonctions de directeur

(CE) n° 1223/2009, notamment en matière de concentration maximale de cette substance, est contraire à l'article 9 de ce règlement, qui prohibe une telle restriction.

directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et aux dispositions du règlement

; 3°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires la somme de 14 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

généraux de la Fédération française de football ; Vu le règlement des compétitions de la Ligue de football professionnel ; Vu le règlement administratif de la Ligue de football professionnel ; Vu le code

Les règles de liquidaton et de recouvrement de cette redevance sont les mêmes que pour la redevance d'atterrissage.

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que si le ministre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil

Faute d'avoir précisé quels règles et principes avaient ainsi été méconnus, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a insuffisamment motivé sa décision. 5.

arrêt doit, par suite, être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

des sociétés - Plus-values sur marchandises - Mode de calcul de la plus-value.

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Calcul de la décote sur stocks - Incidence d'une réévaluation du stock de marchandises par suite

D..., qui exerçait au cours des années 1970 à 1973, les professions de marchand de biens, de promoteur immobilier et de gérant d'immeubles, et relevait, pour les bénéfices industriels et commerciaux qu'il

1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1973, LA SOCIETE ANONYME "SICAB" A PROCEDE, EN QUALITE DE MARCHAND

Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence

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L'article 14 de ce même règlement dispose que " 1.

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte des

Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles visées ci-dessus, les Etats membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la présente

Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit