la requête, enregistrée le 10 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SAS Allocab, dont le siège social est 9, rue François Villon à Paris (75015), représentée

La quantité de référence disponible sur une exploitation est transférée avec l'exploitation en cas de vente, location ou transmission par héritage aux producteurs qui la reprennent, selon des modalités

DES AFFAIRES SOCIALES, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1975, ET TENDANT

30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PATRONAT INDEPENDANT - SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE (S.N.P.M.I.), dont le siège est ..., représenté

A CHEVILLY-LA-RUE VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; 2° LA SOCIETE ENTREPRISE LEVAUX ET FILS, SOCIETE ANONYME DONT

par son président directeur général, la SA PERILLEAU, dont le siège est port Notre Dame à Sainte-Marie-de-Ré (17740), représentée par son président directeur général, la SA PARABAULE, dont le siège est

2007 ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, relatif à la représentation

décembre 1971 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES OLIVES DE TABLE DE PAYS PROVENCE-MIDI (SIOTPPM), représenté

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ..., représenté par son

mémoire complémentaire, enregistrés le 13 juin 1997 et le 15 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société ATMF, dont le siège social est ... (75011 Cedex), représentée

Michel X... en qualité de représentant des activités économiques et sociales des collectivités d'outre-mer ; Le requérant soutient qu'il y a urgence à assurer la représentation des forces sociales et

par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège du FROM NORD, ..., la SOCIETE NORD PECHERIES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de la société

taxe sur la valeur ajoutée, présentée au nom de la société Vivendi devant le tribunal administratif n'avait pas qualité, en vertu des dispositions de l'article L. 335-66 du code de commerce, pour représenter

la requête, enregistrée le 27 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis à Paris (75014), représentée

enregistrés les 7 et 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupe d'information et de soutien des immigrés, dont le siège est 3 villa Marcès à Paris (75011), représenté

le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 septembre 1985 et 24 janvier 1986, présentés pour l'Union des sociétés d'assurances du secteur privé, représentée

Pour ce décompte, la représentation des rapatriés est constituée dès lors que deux de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents.

requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SA "SOREMAINE", dont le siège est à La Brosse, (72700) Spay, représentée

enregistrés les 7 et 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA LUTTE CONTRE LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE COMMERCIAL A FACHES-THUMESNIL, représentée