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28 557 résultats pour « saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008050344

Admin. suprême

1 juin 2001

1 juin 2001

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisie d'une demande d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine présentée

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008188831

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

X a saisi le Conseil d'Etat tendent à l'annulation de la décision portant réduction, à compter du troisième trimestre de l'année 2001, de la prime de sujétion, de la prime de rendement et de l'allocation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037360021

Admin. suprême

14 août 2018

14 août 2018

Il a donc saisi le comité d'experts pour la localisation qui lui a accordé la remise, à titre gracieux, de ce troisième avertissement. M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038225025

Admin. suprême

1 mars 2019

1 mars 2019

Les autorités italiennes, saisies le 13 septembre 2017 d'une demande de prise en charge, ont donné leur accord implicite le 13 novembre 2017.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815353

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

affilié en raison de cette activité ; que, par un jugement du 18 juin 2009, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande au motif que le préjudice invoqué n'était ni réel, ni certain ; que, saisie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008085678

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... ait saisi la commune d'une demande préalable en ce sens ; que ces conclusions sont, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335894

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:464977.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966225

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213384

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

La chambre nationale, ainsi que les chambres départementales et régionales, sont saisies par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030189605

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

contrôle que les observations faites le 10 décembre 2012 par la société sur ces éléments faisaient " apparaître des contradictions fortes avec le dossier d'agrément présenté par Bernheim Dreyfus et Co SAS

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008107761

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

du code de la santé publique, une formation distincte au sein du Conseil national de l'Ordre des médecins ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier qu'avant de demander au Conseil national de saisir

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008120024

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008065906

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

la commission du titre de séjour prévue par l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes de cet article : "La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008097081

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

./ La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006438

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire » ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503435

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

l'Hôtel de ville de Saint-Denis (97714) ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, saisi

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486981

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

de l'article R. 4234-5 que les plaintes des présidents des conseils régionaux et centraux relèvent de cette procédure ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486983

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

de l'article R. 4234-5 que les plaintes des présidents des conseils régionaux et centraux relèvent de cette procédure ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472557.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

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