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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008050344
1 juin 2001
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisie d'une demande d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine présentée
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008188831
2 juin 2003
X a saisi le Conseil d'Etat tendent à l'annulation de la décision portant réduction, à compter du troisième trimestre de l'année 2001, de la prime de sujétion, de la prime de rendement et de l'allocation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037360021
14 août 2018
Il a donc saisi le comité d'experts pour la localisation qui lui a accordé la remise, à titre gracieux, de ce troisième avertissement. M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038225025
1 mars 2019
Les autorités italiennes, saisies le 13 septembre 2017 d'une demande de prise en charge, ont donné leur accord implicite le 13 novembre 2017.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815353
14 novembre 2011
affilié en raison de cette activité ; que, par un jugement du 18 juin 2009, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande au motif que le préjudice invoqué n'était ni réel, ni certain ; que, saisie
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008085678
29 décembre 1999
X... ait saisi la commune d'une demande préalable en ce sens ; que ces conclusions sont, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335894
6 novembre 2019
Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".
ECLI:FR:CEFSP:2024:464977.20240322
22 mars 2024
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966225
12 mars 2010
prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213384
10 août 2005
La chambre nationale, ainsi que les chambres départementales et régionales, sont saisies par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030189605
26 janvier 2015
contrôle que les observations faites le 10 décembre 2012 par la société sur ces éléments faisaient " apparaître des contradictions fortes avec le dossier d'agrément présenté par Bernheim Dreyfus et Co SAS
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008107761
7 mai 2003
du code de la santé publique, une formation distincte au sein du Conseil national de l'Ordre des médecins ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier qu'avant de demander au Conseil national de saisir
9 SS
CETAT:CETATEXT000008120024
27 février 2002
La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte
10 SS
CETAT:CETATEXT000008065906
11 mai 2001
la commission du titre de séjour prévue par l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes de cet article : "La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci
CETAT:CETATEXT000008097081
12 juin 2002
./ La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une
CETAT:CETATEXT000018006438
18 juin 2007
délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire » ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503435
26 mars 2008
l'Hôtel de ville de Saint-Denis (97714) ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, saisi
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486981
9 juillet 2010
de l'article R. 4234-5 que les plaintes des présidents des conseils régionaux et centraux relèvent de cette procédure ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi
CETAT:CETATEXT000022486983
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472557.20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
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