D a sollicité la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissances de cinq enfants mineurs nés au Mali respectivement les 15 avril 2003, 11 décembre 2006, 1er mars 2011,

dans les territoires d'outre-mer ; - l'arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils

services en cause pour la liquidation de ses droits à pension.

Jean-Baptiste Z..., administrateur civil ; que, dès lors, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que M.

par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'obtention de la bonification pour enfants prévue par les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles

avril 2012, reçu le 20 avril 2012, le ministre des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations de la demande, formée par l'intéressé, de transcription sur les registres de l'état-civil

fait bénéficier les actes d'état civil étrangers et sans procéder aux vérifications nécessaires à l'égard d'actes dûment légalisés, mais en se bornant à reprendre l'appréciation portée par les services

X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 ; Vu le code des pensions civiles

2 juin 2004 qui l'avait réintégré dans la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

X... ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ; Vu le décret n

A, lieutenant-colonel en fonction à la délégation générale de l'armement, a déposé deux dossiers de candidature pour trois emplois de catégorie « haut niveau » dans une administration civile ; qu'il a

de cause déroger aux dispositions statutaires ; qu'il résulte de l'instruction du 25 janvier 1995 du ministre de la défense que les officiers du service de santé placés en service détaché sont notés par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Socilacq a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la taxe sur les friches commerciales à laquelle elle a été

La loi du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail a créé, par son article 1er, l'obligation pour certains établissements, sociétés civiles, syndicats professionnels et

Keller, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULAIN et de M.

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'État du 8 avril 2015 ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code des pensions civiles

octobre 1992, refusant de prendre en compte, pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, les années de services

A ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute de la décision attaquée que cette minute a été signée par le président de section qui a rendu la décision et par le chef de service ; que, dès lors