Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Pierre X... en réparation du préjudice que leur a causé le refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice rendue à leur profit ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser

L'AUTORISATION DE RETABLIR LES OUVRAGES D'ACCES A SA PROPRIETE QU'IL AVAIT EDIFIES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET AVAIENT ETE DETRUITS EN RAISON DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA VOIE EFFECTUES PAR LA COMMUNE ;

déclarés par le requérant, d'autre part, à la condamnation de la commune à réparer le préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision, soit 545 159,59 euros au titre du coût des travaux déjà

CONTRACTUELS ET DANS LA DIRECTION DES TRAVAUX QU'IL A CONFIES A L'ENTREPRISE QU'AUX NEGLIGENCES COMMISES PAR CETTE ENTREPRISE ET PAR L'ARCHITECTE DANS L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, LES CONCLUSIONS PRESENTEES

Z..., X..., Y... et la Société Moderne des Grands Travaux à lui verser 51 261 F en réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier "Rébéval-Rampal" et laissé à sa charge les frais d'expertise

du préjudice que lui ont causé les travaux réalisés sur son terrain.

Recours du ministre de l'éducation tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 1976 rejetant sa demande de réparation, au titre de la

réformant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 mai 2007 qui avait condamné les constructeurs à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'effondrement d'un bâtiment lors des travaux

: 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 600.000 F EN REPARATION

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 715 061 F en réparation

LA SOMME DE 89.200 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA DEPRECIATION DE SA MAISON D'HABITATION ET DE L'EXISTENCE DE DIVERSES NUISANCES LIEES A LA MISE EN SERVICE DE L'AUTOROUTE SAINT ETIENNE

décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Bastia à lui verser la somme de 537 978,06 F et une indemnité de 755 699 F en réparation

SOUDURES ET REPARATION DE LORRAINE (SORELOR), dont le siège est ... ; la S.A.

A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 11 735 000 F et les intérêts de droit en réparation

B..., qui demande, au titre des années 2008 à 2012, la réparation du préjudice résultant de la perte de repos résultant du dépassement des limites communautaires rappelées au point 4, doit être regardé

X..., architectes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1980, par lequel le tribunal administratif de Dijon les a condamnés à réparer les désordres survenus dans un ensemble de logements

Considérant que si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de

exécutés par ladite société et 262 060,96 F en réparation du préjudice résultant pour celle-ci de l'arrêt des travaux ; que le tribunal administratif a également condamné MM.