DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA METHODE D'EVALUATION DE SES RESULTATS PROPOSEE PAR LE CONTRIBUABLE ET QUI CONSISTE A APPLIQUER AUX MONTANTS DES VENTES

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE POUR NE PAS AVOIR REPONDU A CE MOYEN ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257

QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 238 NONIES DU MEME CODE DISPOSE QUE "LORSQUE L'ACQUEREUR EST UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE L'ALIENATION D'UN TERRAIN NON BATI OU D'UN BIEN

Le ROCH projette de construire à Bangor, dont la population est inférieure à 40 000 habitants, est de 994 mètres carrés, il ressort des pièces du dossier que doit être comprise dans ladite surface de vente

DES IMPOSITIONS ; EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST EN APPLICATION D'AVENANTS A LA CONVENTION PASSEE LE 20 NOVEMBRE 1967 ENTRE

d'aménagement commercial a accordé à la société Foncière Chabrières l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 507 m² d'un ensemble commercial de 1 960 m², portant sa surface totale de vente

opposée par la SNCF : Considérant qu'en vertu d'un traité du 1er février 1950, la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) a accordé à la société anonyme PIC -aux droits de laquelle sont venues

Sont notamment visés : (…) / b) Les ventes d'immeubles (…) / 2.

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE JEANNE D'ARC", QUI A POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET LA VENTE

certain nombre de revenus, non déclarés, constitués par des commissions, des salaires et des crédits bancaires d'origine non justifiée, ainsi que de sommes correspondant à diverses déductions dont le bien

. - Parts d'une société en nom collectif reçues par un marchand de biens en contrepartie de l'apport de promesses de ventes à ladite société.

contre la délibération du 18 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Fay-sur-Lignon a, après consultation des habitants de la section de commune de Senicroze, confirmé son accord pour la vente

RELATIVE, UNE HAUSSE DES VENTES AU DETAIL PENDANT LES QUATRES EXERCICES DE LA PERIODE SOUMISE A VERIFICATION ; QU'ELLE DEMONTRE, D'AUTRE PART, QUE TANT PENDANT LES DEUX EXERCICES EN LITIGE QUE PENDANT

, relatifs les uns à des achats, pour des montants élevés, en octobre 1954 et en novembre et décembre 1960, les autres à des ventes, pour des montants également importants, en janvier 1967, mars, avril

DANS DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES SITUEES LES UNES DANS LA VILLE D'A. , LES AUTRES EN BORDURE DE L'AGGLOMERATION, DES MACHINES DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS ; QU'ELLE A CEDE A DES TIERS, PAR DES VENTES

DES PARCELLES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT CONSENTIE LE 15 MARS 1973 AU DOCTEUR A..., DES DECISIONS AUTORISANT CETTE VENTE ET DE LA CONCESSION D'ENDIGAGE ACCORDEE AU DOCTEUR A..., ENSEMBLE A L'ANNULATION

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont procédé, entre 1999 et 2012, à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de biens immobiliers.

X... relativement au remembrement des biens de ce dernier ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires concernant le remembrement des terres

Y... pour contester le montant des recettes provenant de la vente d'appareils neufs, reconstitué par le vérificateur, soutient que l'abattement de 5 % appliqué à ce montant de recettes pour tenir compte

X... a régulièrement contesté dans le délai de trente jours qui lui était imparti les redressements apportés à son revenu global déclaré qui lui ont été notifiés le 5 mars 1981 ; Sur le bien-fondé des