B est fondé à demander, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 5.

communiquer les comptes rendus et le rapport de synthèse des contrôles des assainissements non collectifs établis en 2010 et d'enjoindre à la communauté de communes de lui communiquer ces documents, sous astreinte

mobile et, d'autre part, d'enjoindre, à titre principal, à ce maire de lui délivrer un permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte

Par une seconde requête, M.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

son bénéfice une prise en charge éducative lui permettant d'accéder à un emploi ou une formation, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Il résulte de l'instruction que, selon ses déclarations, M.

relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre ; 2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de dix jours et sous astreinte

de lui délivrer la dérogation demandée dans un délai de deux mois suivant le jugement à intervenir et à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de la demande de dérogation, sous astreinte

MRC en championnat de France de 2ème division fédérale à l'issue de la saison 2009-2010, d'autre part, lui a enjoint, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte

affaires étrangères de délivrer les visas demandés ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

président du conseil général de le réintégrer au sein de l'unité du Fium'Orbu (groupe des forestiers sapeurs de Moriani) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte

d'un mois à compter de la présente décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de fixer de nouveaux montants de " taux moyens

Par suite, le moyen tiré l'irrégularité de l'ordonnance sur ce point doit être écarté au regard du droit national. 6. D'autre part, contrairement aux allégations de M.

de l'énergie de se prononcer à nouveau sur la fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, dans un délai d'un mois, sous astreinte

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

déclarer définitivement inapte médicalement à l'incorporation et à la scolarité d'élève gardien de la paix, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et d'enjoindre sous astreinte

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation

livre des procédures fiscales, d'engager avec le contribuable un dialogue sur les discordances relevées par lui ; que par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en écartant pour ce motif le moyen

commentaires administratifs publiés le 19 novembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40, et d'enjoindre au ministre d'y procéder, sous astreinte