Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil

, de l'économie et des finances et du budget (…) ; que, pour l'application de ces dispositions, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche

fois en appel et repose sur une cause juridique distincte de celle des moyens qui avaient été présentés devant le premier juge ; qu'il est, par suite, irrecevable ; Considérant que le moyen tiré de ce

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'un des signataires des arrêtés attaqués doit être écarté. 5. En deuxième lieu, M.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture (...) fixe, pour chaque campagne, les modalités de détermination des quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait.

X..., directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, ont été publiés au Journal Officiel de la République française respectivement les 20 avril 1986 et 2 avril 1986 ; qu'ainsi la SOCIETE DACO n'est

X..., directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, ont été publiés au Journal Officiel de la République française respectivement les 20 avril 1986 et 2 avril 1986 ; qu'ainsi la SOCIETE DACO n'est

André X... fait appel de ces deux jugements ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant que si le ministre de l'agriculture soutient que, du fait du décès de ses

X..., directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, ont été publiés au Journal Officiel de la République française respectivement les 20 avril 1986 et 2 avril 1986 ; qu'ainsi la SOCIETE DACO n'est

et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux ; Vu l'arrêté du ministre de l'environnement du 26 juin 1987

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 18 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 14 mars 1990

d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 novembre 1986 du directeur départemental de l'agriculture

Y..., l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière et de la décision du directeur départemental de l'agriculture de la Mayenne en date du 17 juin 1987 l'informant de ce que l'attribution

. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental de l'agriculture

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental de l'agriculture

Sur les conclusions dirigées contre le décret du 25 mars 2022 : 2.En premier lieu, l'article 22 de la Constitution dispose que : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant, en premier lieu

Si le ministre chargé de l'agriculture fait valoir que le Premier ministre n'était pas tenu de soumettre le projet de décret à une procédure de participation du public dès lors qu'il était tenu de procéder

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler les affaires au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu